Un bien immobilier est une notion bien plus complexe qu’on ne le croit. Il convient de déterminer ce que l’on entend véritablement sous cette appellation. Car c’est l’objet de la transaction en immobilier et cet objet a une définition bien encadrée par le Droit Immobilier français.
Dans le cadre d'un logement, le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives :
- D'user du logement et donc de l’habiter.
- De percevoir des revenus en le louant.
- De disposer du logement, et donc de le vendre.
Il y a donc l’usufruit (usus-fructus) qui comprend le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et la nue-propriété qui est la propriété grevée d’usufruit. L'usufruit est le plus fréquemment viager, il s'éteint avec la mort de son titulaire. Mais il peut aussi être d’une durée fixée: c’est l'usufruit temporaire. On nomme celui qui va utiliser le logement et en percevoir les revenus l’usufruitier. Vendre ou céder le logement se fera uniquement avec l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
En cas de propriété partagée, notamment pour les couples, ou bien les héritiers d’une succession, la propriété est morcelée. Chacun est défini comme ayant des droits bien spécifiques par le testament ou bien par le contrat de mariage. C’est d’ailleurs le plus souvent dans ces cas précis que le droit immobilier intervient pour éteindre des litiges.
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