L’acte de vente

Le droit à la propriété en France est un pilier du droit général. On peut vendre et acheter un bien : en être propriétaire. Cela ouvre un ensemble de questions complexes et bien évidemment, si l’on peut acheter un bien de consommation sans trop se soucier des détails ce n’est pas le cas pour un bien immobilier. Le bien immobilier va porter avec lui un ensemble de droits et de devoirs. Les droits sont notamment le droit de jouissance. Les devoirs sont nombreux, citons juste le devoir de responsabilité qui fait qu’un propriétaire doit limiter son usage pour ne pas nuire à son voisinage.

Le Droit immobilier en réponse aux querelles

En dehors de toutes les querelles que l’on retrouve dans la rubrique faits divers de chaque journal, l’immobilier peut générer des conflits plus ou moins importants. Un vendeur et un acquéreur ne voient pas un bien immobilier du même point de vue. Le vendeur voit une source de revenu et l’acquéreur un investissement. Le vendeur devra transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le bien en question objet de la vente. Certains sont obligatoires et la Loi sanctionne les manquements de vendeurs négligents.

Si une information importante est dissimulée, l'acquéreur pourra demander une réduction du prix ou même une annulation de la vente. Il obtiendra gain de cause dans la plupart des cas. Les vendeurs assumeront parfois un versement d'indemnités pour le préjudice engendré.

Les sujets de querelles sont nombreux et évoluent avec le temps, la Loi tente de les prévoir pour les contenir.

La formalisation de l’acte de vente

Pour formaliser un acte de vente, on passe chez un Notaire. C’est la solution la plus fréquente. Bien sur il existe des alternatives. Un agent Immobilier, titulaire de la carte T peut signer un compromis. Certaines solutions en ligne permettent également de signer un avant contrat pour tenter de faire avancer les choses plus rapidement, si le Notaire n’est pas disponible. Cependant, le Notaire est un officier public désigné par le ministère de la justice. Sa mission est, entre autres, d’éditer des actes officiel au nom de la République Française et de collecter des taxes qu'il reversera au trésor public.

Il formalisera donc le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente »). A travers cet acte, vendeur et acheteur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, on peut dire que le compromis vaut donc vente.

Un acte soumis à imposition

Les frais d’achat immobilier englobent des impôts et des taxes (appelés droits d’enregistrement).

Ils sont liés à l’acquisition d’un bien et reversés au Trésor public. Ils peuvent bénéficier, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés en fonction de la valeur du bien, leurs montants varient selon sa localisation.

Mais les frais d'acquisition comprennent également les frais et débours. Ce sont des sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client. Ils serviront à rémunérer les différents intervenants qui vont produire les documents nécessaires au changement de propriété. Citons le conservateur des hypothèques, l’inscription des garanties hypothécaires, les frais de publication de vente, et bien d’autres encore. Le détail peut être expliqué par le Notaire. Ce dernier perçoit une somme bien inférieure en réalité à ce que l’on a pris l’habitude d’appeler les « frais de notaire », ce sont ses émoluments. En général, cela représente moins d’1% du prix de la transaction authentifiée.